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La mésentente entre associés, que faire ? 

En votre qualité d’associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés, il vous faudra ainsi trouver une solution pour sortir rapidement de ce conflit.

Le conflit peut résulter d’agissements fautifs de la part de l’un des associés (rétention de documents, violation de la confidentialité, usurpation d’identité, détournement de fonds sociaux, volonté de blocage en assemblée, ...).

 

 

1. Mise en demeure

En premier lieu et dès que vous en avez connaissance, une mise en demeure doit être effectuée afin de faire cesser ces agissements en prouvant les fautes commises, ou que les agissements reprochés ont été réalisés à l’encontre des intérêts de la société.

Celle-ci doit être adressée :

  • par l’associé au gérant
  • ou par le gérant à l’associé fautif, au besoin sur demande d’un associé

 

La mise en demeure doit être adressée par LRAR et doit être motivée. Il est également recommandé de faire noter le désaccord entre les associés lors de la prochaine assemblée générale. Vous avez également la possibilité d’adresser une copie de la mise en demeure faite à l’associé, au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social. Le Président a le pouvoir de convoquer le gérant pour obtenir des informations complémentaires sur les faits que vous dénoncez.

Si la mise en demeure n’a pas été fructueuse, vous avez d’autres possibilités pour mettre un terme au conflit.

 

2. La médiation

Le médiateur, offrira à toutes les personnes concernées par le conflit, un espace dédié où elles pourront communiquer et échanger sur le point qui les oppose. Au terme de la rencontre, un protocole d’accord pourra être pris avec une homologation possible par le juge.

 

3. Le retrait ou l'exclusion d'un associé

Le retrait d’un associé doit résulter d’une décision unanime de l’assemblée générale des associés. En cas de refus, l’associé qui souhaite se retirer a la possibilité de saisir le juge pour décider de son retrait.

L’associé qui souhaite sortir de la société peut également céder ses parts sociales, soit à l’un des associés, soit à un tiers, soit à la société avec à l’issue réduction du capital, en respectant la procédure d’agrément ou de préemption prévue dans les statuts.

L’exclusion d’un associé est possible si les statuts prévoient cette situation. Si tel est le cas l’exclusion se vote en assemblée générale. L’associé exclu peut être présent et peut participer au vote.

  

4. La désignation d'un mandataire Ad hoc

Si aucune solution ne peut être trouvée par la voie amiable, vous pouvez saisir le Tribunal de commerce par requête en référé afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir les associés et de trouver une solution au litige. Après plusieurs réunions, il pourra établir un protocole d’accord si les associés ont réussi à se mettre d’accord. Si aucune solution n’est trouvée, il rédigera un rapport à l’attention du Tribunal et proposera éventuellement la dissolution de la société.

 

5. La dissolution de la société

L’article 1844-7 5° du Code civil prévoit que la dissolution anticipée peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La condition préalable au dépôt de la requête est que le demandeur ne doit pas être responsable de la mésentente. Pour que la dissolution soit prononcée, il faut non seulement une mésentente profonde entre les associés, mais avant tout que la société ne soit plus viable, que son fonctionnement soit paralysé, que son maintien se révèle impossible ou conduise l’être moral à sa ruine. Si la dissolution de la société est prononcée par le tribunal, elle entraînera les conséquences habituelles (période de liquidation, paiement des créanciers, répartition du solde disponible, clôture des opérations de liquidation et partage des capitaux propres).

 

 

am avocat

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www.cabinet-am-avocat.com

 

 

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